Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. 

Conformément à l’article L 441-4 VI du Code de commerce, les conditions d’achats distributeurs ne sauraient déroger aux présentes CGV et toutes les éventuelles réserves ou refus aux CGV doivent : 

être transmises, par écrit, à la Société au plus tard dans les six (6) semaines suivant la réception des CGV, avec indication des motifs détaillés desdits refus ou réserves, afin de pouvoir donner lieu à un échange constructif, 

être motivées, 

faire l’objet d’une négociation. 

 

Ainsi, seules les modifications acceptées par la Société, apportées dans la convention unique aux dispositions des CGV, suite à une négociation effectuée de bonne foi et de manière équilibrée, pourront déroger aux CGV. 

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas de tout ou partie de ces CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement. 

Le droit français est le droit applicable, à l’exclusion de toute autre droit et à titre supplétif la convention de Vienne. 

1. Commandes 

 

Modalités de commande : les commandes sont transmises par écrit (mail, EDI ou tout autre moyen de communication électronique) à la Société au minimum : 

huit (8) jours avant la date d’enlèvement souhaitée pour les Produits permanents, 

six (6) semaines avant la date d’enlèvement souhaitée pour les Produits en promotion. 

Modifications de commande : les commandes sont fermes et définitives en l’absence de refus de la Société dans un délai de 72 heures (jours ouvrés) à compter de la commande. Ainsi, toute modification ou annulation, même partielle, de commande doit faire l’objet d’un accord de la Société. 

Contingentement de Produits : les millésimes et qualités ne sont garantis que jusqu’à concurrence des stocks existants et des exceptions signalées. 

Par ailleurs, pour les Produits en promotion, le Client s’efforcera de transmettre des prévisionnels de commandes qui donneront lieu à un échange avec la Société. 

Toute modification de commande entraîne une nouvelle date de mise à disposition de la marchandise. 

Par ailleurs, les Produits sont sensibles aux conditions climatiques inhérentes à toute production agricole. Il est donc possible que certaines cuvées voient, d’une année sur l’autre, leurs volumes fluctuer afin d’offrir aux consommateurs les Produits conformes à leurs attentes et au positionnement de nos gammes. Ainsi, la Société se réserve le droit de mettre en place des contingentements sur ces Produits. 

1. Référence aux indicateurs et clause de renégociation 

 

Conformément à l’article L 441-8 du code du commerce, notre clause de renégociation stipulée dans le contrat cadre portera sur la part des coûts de l’énergie, de transport, des matériaux entrant dans la composition de l’emballage de nos produits. Cette renégociation sera justifiée, et déclenchée dès lors que la variation de l’ensemble des matières sèches et coûts de l’énergie aura un impact supérieur de 3%, tant à la hausse qu’à la baisse, par rapport à nos tarifs nets facturés (intrants considérés : coût d’énergie, bouteille, carton, bouchon, capsule, suremballage et plastique) 

Les conditions de la renégociation seront déterminées d’un commun accord des parties, étant précisé que le délai de renégociation ne pourra excéder un mois, conformément à l’article L 441-8 susvisé. 

 

1. Prix en cas d’augmentation des droits, taxes qui leur sont applicables 

2.  

 

Les prix s'entendent en Euros, hors TVA, hors frais de port et contribution écoemballage, droits et taxes inclus. 

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf accord écrit particulier préalable du point d’achat. Les prix sont susceptibles de varier de plein droit : 

- en cas de nouveau droit, taxe, qui viendrait à s’appliquer sur les Produits 

Outre ces cas d’évolution de tarif de plein droit, la Société se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs et s’engage à envoyer le tarif ainsi modifié dans un délai de trois (3) mois avant sa mise en application. 

1. Livraison / Transfert des risques 

 

Les Produits sont réputés livrés au Client par enlèvement au départ de l’établissement de la Société, à la date convenue entre les parties lors de la commande. 

Les risques attachés aux Produits sont transférés dès la mise à disposition des Produits. Les opérations de chargement, de déchargement et de transport sont donc effectuées à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. 

Les parties peuvent convenir, à titre exceptionnel, que la Société assurera et facturera (port dû sur facture ou franco) le service de transport des Produits, auquel cas le transfert de propriété et des risques sera réalisé lors de la réception des produits par les points de livraison. 

Le cas échéant, le tarif de la prestation de livraison pourra être réévalué en cours d’année en fonction des variations du gasoil et ou autres taxes environnementales, selon une grille de port communiquée au 1er Mars de chaque année et révisée au trimestre, s’il y a nécessité. 

1. Réception des produits : 

 

Avaries, manquants : le Client est tenu, en cas d'avarie ou de manquant, de notifier ses réserves de façon claire et précise sur la lettre de voiture, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant réception des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce et d'en informer la Société dans les mêmes délais. 

A défaut, les Produits seront réputés irrévocablement acceptés par le Client sans réserve. Dans ce cas, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société au titre d'avaries ou de manquants. 

Conformité des Produits : à réception des Produits, le Client bénéficie d'un délai de trois (3) jours pour procéder à la vérification de la conformité des Produits avec la commande passée et en tenir informé par écrit la Société. 

A défaut, aucune réclamation liée à la conformité des Produits ne sera recevable. 

Retours de Produits : Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de la Société. Un rendez-vous de restitution devra être expressément convenu. 

Dans l'attente de cet éventuel consentement, le Produit en cause doit être tenu par le Client à la disposition de la Société dans les locaux du Client. 

1. Paiement 

 

Les modalités et conditions de paiement seront arrêtées d’un commun accord des parties et figureront en annexe à la Convention annuelle. 

Les paiements sont effectués par virement, chèque ou traite et billet à ordre. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par la Société des sommes dues à l’échéance convenue, quel que soit le mode de paiement. 

Tout montant non réglé à cette échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une pénalité pour frais de recouvrement de 40 €. 

 

1. Réserve de propriété 

 

Les Produits, malgré leur livraison, demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiment effectif de leur prix par le client et ce, nonobstant les éventuelles conditions générales d’achat du Client. A ce titre, la Société pourra en exiger la restitution immédiate en cas de défaut de paiement. 

En cas de revente desdits produits, le droit de revendication de la Société s’exercera sur le prix de revente. 

Toutefois, le Client demeurera responsable des Produits, le transfert des risques étant opéré dès mise à disposition des Produits. 

Le Client s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits. 

1. Compétences – Contestations 

 

Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, seuls seront compétents les TRIBUNAUX DE BOURGES (CHER). 

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de détenteurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.